Régularisation des charges locatives en accord avec la loi Alur

Calculez la régularisation de vos charges locatives en quelques clics

Calculez gratuitement le nouveau montant de vos charges locatives et téléchargez un modèle de lettre de régularisation des charges à envoyer à votre locataire.
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ILS PARLENT DE NOUS

Outil de régularisation des charges locatives en accord avec la loi Alur

Procédez à la régularisation de vos charges en accord avec la loi grâce à notre outil précis et conforme.

Un outil de régularisation des charges locatives en accord avec la loi Alur

En 2014, la loi Alur a modifié l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 qui fixait les délais de régularisation des charges locatives. Notre outil vous permet un calcul exact et en accord avec les nouveaux délais de la loi Alur.

Une régularisation de vos charges locatives calculée en quelques clics

Manda a développé un outil gratuit pour vous accompagner dans le calcul du nouveau montant de vos charges locatives. Simulez votre régularisation en quelques clics.

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Durée de prescription pour une réclamation d’impayés de charges locatives depuis la loi Alur

Avant la mise en application de la loi Alur en 2014, un bailleur disposait d’une durée de 5 ans pour réclamer des arriérés de charges locatives à son locataire. Depuis la loi Alur, ce délai accordé au propriétaire a été réduit à 3 ans. Concrètement, si un bail de location est antérieur au 27 mars 2014, le propriétaire bénéficie d’un délai de 5 ans pour réclamer le règlement d’impayés de charges locatives à son locataire. Si le bail a été signé après le 27 mars 2014, le propriétaire a 3 ans pour recouvrer les charges dues. Par exemple, si le locataire ne s’acquitte pas du nouveau montant des charges après leur régularisation en juin 2018, le bailleur peut réclamer le remboursement des impayés de charges jusqu’en juin 2021.

La régularisation des charges locatives est-elle obligatoire ?

Elle est obligatoire, sauf si les charges sont au forfait en location meublée. Dans les cas hors forfait en location meublée, le propriétaire a pour obligation de procéder à la régularisation des charges locatives tous les ans. Il doit ainsi comparer les dépenses effectives qu’il a accumulées au cours de l’année passée avec les sommes perçues par le locataire. Si le montant effectif des charges locatives est supérieur aux sommes versées par le locataire, le propriétaire peut réclamer un complément au locataire. Cela est bien évidemment également valable pour le locataire. Si le montant des charges locatives est supérieur aux sommes réellement dépensées par le propriétaire, le locataire peut réclamer le remboursement du trop-plein versé au propriétaire.

Nos outils pour procéder à la régularisation de vos charges

Calcul de la régularisation des charges

Calculez le nouveau montant des charges locatives grâce à notre outil de régularisation des charges. Il est gratuit, conforme à la loi Alur et prend en compte toutes les informations nécessaires pour un calcul précis de la régularisation des charges.

Simuler gratuitement

Lettre régularisation des charges locatives

Un mois avant la régularisation des charges locatives envisagée, le propriétaire doit communiquer au locataire les éléments suivants :
•Le décompte des charges locatives par nature de charge (retrouvez ici la liste des charges locatives imputables au locataire)
• Une note d’information sur le mode de calcul des dépenses d’eau et de chauffage doit également être transmise au locataire
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