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Les diagnostics immobiliers obligatoires à la location

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Diagnostics immobiliers obligatoires à la location offerts*

* Offre valable jusqu'au 17/07/2019

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Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires à la location ?


Les diagnostics immobiliers obligatoires à la location sont nombreux. Ces diagnostics techniques informent le locataire que vous avez bien effectué toutes les vérifications obligatoires quant à l’état du logement avant son emménagement. Les diagnostics obligatoires à la location protègent également le propriétaire qui prouve ainsi que son logement est bien conforme à sa mise en location.

Mais attention ! La durée de validité de ces diagnostics immobiliers obligatoires varie cependant d’un diagnostic à l’autre, il est donc important de vous assurer de leur validité avant la mise en location de votre bien. 

Quels sont les diagnostics obligatoires à la location et quelle est la durée de validité de chacun ? Flatlooker vous aide à vérifier la validité de vos diagnostics obligatoires à la location !

Les diagnostics obligatoires à la location sont :

Diagnostic électrique

Le diagnostic électrique est obligatoire pour tous les baux meublés ou vides de plus de 15 ans. Il est valable 6 ans. S’il n’est pas fait lors d’une mise en location, le locataire peut engager la responsabilité du bailleur devant le tribunal d’instance.

Diagnostic amiante

Le diagnostic amiante est obligatoire pour tout logement construit avant 1997, sur demande du locataire pour un bail meublé ou vide. Si l’absence d’amiante est constatée, sa durée de validité est illimitée. En cas de présence d’amiante et absence de diagnostic, le locataire peut engager la responsabilité du bailleur devant le tribunal d’instance. Dans le cas contraire, le diagnostic n’est pas obligatoire.

Diagnostic plomb

Le diagnostic plomb est obligatoire pour tout logement construit avant le 01/01/1949 pour un bail meublé ou vide. Il est valable 6 ans. S’il n’est pas fait lors d’une mise en location, le locataire peut engager la responsabilité du bailleur devant le tribunal d’instance.

Diagnostic gaz

Le diagnostic gaz est obligatoire pour tout logement dont l’installation de gaz a plus de 15 ans ou dont le certificat de conformité a été réalisé il y a plus de 15 ans pour un bail meublé ou vide. Il est valable 6 ans. S’il n’est pas fait lors d’une mise en location, le locataire peut engager la responsabilité du bailleur devant le tribunal d’instance.

Diagnostic ERP

Le diagnostic ERP est obligatoire pour tout logement neuf construit pour un bail meublé ou vide. Il est valable 6 mois. S’il n’est pas fait lors d’une mise en location, le locataire peut demander des dommages et intérêts au propriétaire s’il se trouve dans une zone à risques.

Diagnostic DPE

Le diagnostic DPE est obligatoire pour tout logement pour mise en location (excepté pour une occupation < 4 mois) pour un bail meublé ou vide. Il est valable 10 ans. S’il n’est pas fait lors d’une mise en location, le propriétaire risque au niveau civil, la nullité du bail ou une diminution du prix du loyer, et au niveau pénal, jusqu’à 300 000 € d’amende et 2 ans d’emprisonnement.

Diagnostic de surface

Le diagnostic de surface est obligatoire pour un bail vide de tout logement. Sa durée de validité est illimitée. S’il y a une erreur de mesurage > 5%, le locataire peut demander une diminution du loyer proportionnelle à la différene constatée

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Tarif diagnostics immobiliers

Tous vos diagnostics obligatoires à la location sont gratuits pour toute souscription à l’offre découverte Flatlooker.
Nos diagnostics immobiliers sont réalisés par des diagnostiqueurs certifiés. 

1 diagnostic
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100 € 110 € 130 € 140 € 160 €

2 diagnostics
T1 T2 T3 T4 T5
130 € 150 € 170 € 180 € 200 €

3 diagnostics
T1 T2 T3 T4 T5
160 € 180 € 210 € 220 € 240 €

4 diagnostics
T1 T2 T3 T4 T5
180 € 210 € 240 € 260 € 280 €

5 diagnostics
T1 T2 T3 T4 T5
220 € 240 € 270 € 290 € 320 €

6 diagnostics
T1 T2 T3 T4 T5
230 € 260 € 300 € 320 € 360 €

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Découvrez en détail les diagnostics obligatoires à la location

Diagnostic obligatoire à la location : le diagnostic électrique

Que mesure le diagnostic électrique ?

Le diagnostic électrique permet de déterminer les éventuels risques que l’installation électrique vétuste ou mal réalisée d’un logement pourrait présenter pour la sécurité des personnes et des biens.

Objectifs du diagnostic électrique

Le diagnostic électrique permet de savoir si l’installation électrique d’un logement est aux normes, s’il y a par exemple une présence de fils nus à portée de mains ou encore l’état de l’installation électrique dans les salles d’eau. Les installations électriques défaillantes peuvent être extrêmement dangereuses pour les locataires et doivent être surveillées de près.

Le diagnostic électrique est-il obligatoire à la location ?

Oui, l’état d’installation intérieur d’électricité est obligatoire pour tous les baux d’habitation dès lors que l’installation d’électricité a plus de 15 ans. Ce diagnostic doit être remis au locataire lors de la signature du bail. Il est important de noter que le diagnostic électrique est obligatoire tant pour les locations meublées que non meublées.

Durée de validité du diagnostic électrique

La validité d’un diagnostic électrique est de 6 ans pour les mises en location.

Diagnostic obligatoire à la location : le diagnostic amiante

Que mesure le diagnostic amiante ?

Le Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP) permet de détecter la présence ou l’absence d’amiante dans le logement mis en location. Ce diagnostic permet de savoir si certains matériaux ou produits au sein du logement contiennent de l’amiante, comme la peinture par exemple.

Objectifs du diagnostic amiante

L’amiante, bien qu’un matériau de qualité, s’est révélé être extrêmement toxique et a été interdit en France en 1997. Sa présence et les problèmes de santé qu’il déclenche sont à l’origine de la création du diagnostic amiante et des autres diagnostics immobiliers qui ont suivi. Invisibles à l’œil nu, les fibres d’amiante peuvent se déposer au fond des poumons et engendrer de graves maladies comme le cancer des poumons ou de la plèvre. Le diagnostic amiante permet ainsi d’exclure toute présence d’amiante dans un logement mis en location ou d’en détecter la présence et de proposer des solutions pour en éliminer toute trace.

Le diagnostic amiante est-il obligatoire à la location ?

Oui, le diagnostic amiante est obligatoire pour tous les biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Le DAPP doit aussi être obligatoirement réalisé en cas de travaux de rénovation, réhabilitation ou démolition afin de garantir la sécurité des artisans présents sur le chantier.

Durée de validité du diagnostic amiante

Sauf pour les diagnostics d’amiante réalisés avant janvier 2013, tous les diagnostics ont une durée illimitée en cas d’absence d’amiante. Si vous avez réalisé un diagnostic amiante avant janvier 2013 il est donc nécessaire de le renouveler.

Diagnostic obligatoire à la location : le diagnostic plomb

Que mesure le diagnostic plomb ?

Le diagnostic plomb, également appelé CREP (Constat de Risque d’Exposition au Plomb), permet de mesurer la présence de plomb si votre logement est destiné à la location. Ce diagnostic pourra ainsi détecter s’il y a une présence de plomb dans les peintures à la céruse qui étaient couramment utilisées jusqu’en 1949 pour leur résistance efficace à l’humidité.

Objectifs du diagnostic plomb

L’objectif du diagnostic plomb est de savoir si un logement destiné à la location présente des traces de plomb. En effet, la présence de plomb dans des bâtiments est encore responsable du saturnisme, il s’agit d’une intoxication au plomb qui touche principalement les personnes fragiles comme les enfants ou femmes enceintes. L’accumulation de plomb dans le sang peut notamment engendrer des retards psychomoteurs chez l’enfant en bas âge.

Le diagnostic plomb est-il obligatoire à la location ?

Oui, le diagnostic plomb (CREP) est obligatoire pour tout bâtiment à usage d’habitation ayant été construit avant le 1er janvier 1949. Si une présence de plomb au-delà des normes règlementaires est détectée (seuil >3 sur le diagnostic), le propriétaire bailleur devra effectuer des travaux de suppression du risque avant la mise en location de son logement.

Durée de validité du diagnostic plomb

La validité d’un diagnostic plomb est normalement d’un an. Cependant, si le CREP s’avère négatif (absence totale de plomb ou très faible présence), alors sa durée est illimitée. Si la présence de plomb dépasse le taux autorisé, alors la durée de validité du diagnostic plomb est de 6 ans pour les logements mis en location.

Diagnostic obligatoire à la location : le diagnostic gaz

Que mesure le diagnostic gaz ?

Le diagnostic gaz permet de connaître l’état de l’installation intérieure de gaz dans un logement destiné à la location afin de déterminer les éventuels risques pour la sécurité des locataires.

Objectifs du diagnostic gaz

Le diagnostic gaz donne un aperçu de la sécurité des installations de gaz d’un logement destiné à la location et permet de détecter et a fortiori d’éliminer tous les risques liés à une installation de gaz mal réalisée ou défaillante qui pourrait enclencher une fuite de gaz par exemple.

Le diagnostic gaz est-il obligatoire à la location ?

Oui, le diagnostic gaz est obligatoire pour tous les logements dont l’installation du gaz ou dont le certificat de conformité date de plus de 15 ans.

Durée de validité du diagnostic gaz

Le diagnostic a ensuite une durée de de 6 ans pour les locations.

Diagnostic obligatoire à la location : le diagnostic ERP

Que mesure le diagnostic ERP (anciennement ESRIS, ERNMT) ?

Le diagnostic obligatoire à la location ERP permet d’informer le locataire sur d’éventuels risques auquel serait exposé le logement mis en location. Il peut s’agir de risques naturels, miniers, technologiques, sismicité et pollution des sols.

Objectifs du diagnostic ERP

L’objectif du diagnostic obligatoire à la location ERP est d’informer le locataire de tout risque qu’il pourrait prendre lors de la location d’un bien. Si le logement se trouve par exemple dans une zone sismique ou dans la liste des arrêtés « catastrophe naturelle ».

Le diagnostic ERP est-il obligatoire à la location ?

Oui, le diagnostic ERP doit avoir été effectué moins de 6 mois avant la signature du bail.

Durée de validité du diagnostic ERP

Le diagnostic ERP est donc valable 6 mois.

Diagnostic obligatoire à la location : le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)

Que mesure le diagnostic performance énergétique?

Le diagnostic performance énergétique permet d’avoir un aperçu de la consommation énergétique d’un logement destiné à la location et d’en estimer son taux d’émission de gaz à effet de serre (GES).

Objectifs du diagnostic performance énergétique

Le diagnostic performance énergétique permet d’informer au mieux les locataires d’un appartement sur les consommations énergétiques d’un logement. Une étiquette est attribuée au bien mis en location par le diagnostiqueur, cette note est comprise entre A (émission faible) et G (émission importante).

Le diagnostic performance énergétique est-il obligatoire à la location ?

Oui, Le DPE doit être fourni par les bailleurs pour tous les logements mis en location plus de 4 mois.

Durée de validité du DPE

Le diagnostic a ensuite une durée de de 10 ans pour les locations.

Diagnostic obligatoire à la location : le diagnostic surface habitable

Que mesure le diagnostic surface habitable (loi Boutin) ?

Le diagnostic de surface habitable permet de mesurer la surface de plancher au sol d’un logement en location.

Objectifs du diagnostic surface habitable

L’objectif est simple, il est d’informer le locataire sur la surface du logement qu’il occupe en location.

Le diagnostic surface habitable est-il obligatoire à la location ?

Oui, le diagnostic surface est obligatoire avant toute signature de bail.

Durée de validité du diagnostic surface habitable

Sa durée est illimitée sauf en cas de travaux d’agrandissement.

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