Mentions légales

Editeur du site

Flatlooker.com est édité par la société Flatlooker SAS au capital de 22 617€ immatriculée au RCS de Paris au numéro 822 249 595. Son siège social est situé au 11 rue Saint-Lazare 75009 Paris.

Son directeur de publication est M. Nicolas Goyet.

Hebérgement du site

Flatlooker.com est hébergé par la société Heroku Inc., 650 7th Street, San Francisco, CA (http://www.heroku.com/contact). Le stockage des documents personnels des utilisateurs est exclusivement réalisé sur les centre de données ("clusters") localisés dans des Etats membres de l'Union Européenne de la société Amazon Inc, dont le siège social est situé 10 Terry Avenue North, Seattle, WA.

Pour toute question, vous pouvez nous contacter à l'adresse location@flatlooker.com ou par téléphone au 01.44.53.02.69

Carte professionnelle

Flatlooker SAS est titulaire de la carte profesionnelle n°CPI 7501 2016 000 014 044 valable jusqu'au 15/11/2019 et délivrée par la CCI de Paris Île-de-France le 16/11/2016.

Garantie financière

Flatlooker SAS dispose d'une garantie financière pour la Transaction sur immeubles et fonds de commerce, sans détention de fonds. La garantie est fournie par GALIAN, 89 Rue La Boetie, 75008 Paris. Le montant de la garantie est de 120 000 €.

Données personnelles

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Site a fait l'objet de deux déclarations auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (www.cnil.fr).

1. Dépôt du 19/04/2017 sous le numéro « 2056284 v 0 » au nom de Flatlooker S.A.S, à une finalité de « NS21 - Gestion des biens immobiliers ».
2. Dépôt du 19/04/2017 sous le numéro « 2056284 v 0 » au nom de Flatlooker S.A.S, à une finalité de « NS48 - Fichiers clients-prospects ».

Les données des Utilisateurs collectées via le Site seront conservées dans des durées conformes à ces déclarations en fonction de leur nature et de leur finalité.

Les données relatives à la gestion de clients et de prospects ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale (i.e. trois ans à compter de la collecte par la Société).

Les données et documents relatifs à la gestion d’un bien immobilier seront conservés jusqu’à la signature d’un bail locatif entre le Bailleur et le Candidat. A défaut de signature de bail pour un Bien Immobilier présenté à travers une Offre de Location sur le Site, ces données et documents seront supprimés en cas de non-renouvellement de la demande dans un délai de 3 mois.

Les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données et documents les concernant personnellement. Ce droit peut être exercé directement via la rubrique « Mon Compte » du Site, par voie postale auprès Flatlooker S.A.S au 11 rue Saint Lazare – 75009 Paris, ou par voie électronique à l’adresse contact@flatlooker.com.

Conditions Générales d'Utilisation (C.G.U)

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « Conditions ») ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation du Site web à l’adresse www.flatlooker.com par les Utilisateurs.

Les Conditions sont à jour au 13 juin 2017, elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures.

1. Définitions :

Les définitions explicitées pour les termes ci-dessus au singulier s’appliqueront également lorsque ces termes seront utilisés au pluriel et vice versa.

2. Champ d'application, acceptation et modification des conditions d'utilisation :

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’ Utilisateur bénéfifice des Services fournis par la Société au Site.

La souscription, l’accès ou l’utilisation des Services implique l’acceptation sans restrictions ni réserves des présentes Conditions.

Si les présentes   Conditions font l’objet de modifications, les Conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site de la Société à la date d’accès au Site par l’Utilisateur.

3. Inscription au site

La consultation des Offres de Location est gratuite est ne nécessite aucune inscription au Site. En revanche, l'inscription au Site est un prérequis obligatoire à l’utilisation des Services (autres que la consultation) proposés par la Société.

Toute inscription requiert au préalable que l’ Utilisateur ait expressément accepté les Conditions et qu’il s’engage expressément à les respecter à tout moment.

L’inscription au nom ou pour le compte d’une personne autre que l’ Utilisateur est strictement interdite. Seuls les employés de la Société et d'agences de relocations en ayant fait la demande préalable, et agissant pour le compte d' Utilisateurs en recherched d' Offre de location.

A l’ouverture de son compte, un contrat est conclu entre Flatlooker SAS et l’ Utilisateur inscrit à des fins d’utilisation du Site Internet (le « Contrat ») régi par les présentes Conditions.

L’ Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, actuelles et complètes pendant son processus d’inscription et de les mettre à jour afin d’en préserver le caractère exact et complet.

La Société se réserve le droit de supprimer/résilier le compte d’un Utilisateur sans préavis si celui-ci ne respecte pas les Conditions.

Tout Utilisateur  n'a le droit de s'inscrire qu'une unique fois sur le Site.

Conformément à la section « Définitions », un Utilisateur  inscrit sur le site est appelé Bailleur s’il met un bien à la location ou Candidat  s'il cherche à louer un bien.

4. Nature du site

Le Site est une plateforme en ligne permettant, d’une part, aux Bailleurs de poster et d'héberger des Offres de Location et d'autre part aux Candidats de transmettre leur Fiche locative et Dosiser Locatif aux Bailleurs. Le Site est la propriété de la Société, elle-même agence immobilière.

La Société  fournit des Service intégrant entre autres la mise en relation et la transmission de Fiches locatives et Dossiers Locatifs pour les Candidats et les Bailleurs. Exception faite dans le cas de la prise en gestion locative de l'appartement du Bailleur par la Société agissant alors en tant que représentant du Bailleur, tout contrat de location doit être établi entre le Candidat et le Bailleur directement.

5. Utilisation du site par les bailleurs

La publication d’une Offre de Location par un Bailleur est soumise à l’acceptation sans réserve des Conditions.

De ce fait, le Bailleur  certifie sur l'honneur avoir un droit privatif sur un Bien Immobilier  pour lequel il demande à créer une Offre de Location, qu'il soit propriétaire ou mandataire dûment habilité par le propriétaire, à mettre le Bien Immobilier en location.

Un Bailleur qui souhaite publier une Offre de Location  peut prendre rendez-vous avec la Société via son compte utilisateur (bouton « Prenez rendez-vous »).

Le Bailleur  est responsable de la véracité des informations transmises et mises en ligne par la Société sur le Site, concernant un Bien Immobilier pour lequel il demande à créer une Offre de location.

En conséquence, le Bailleur  a la responsabilité de vérifier l'exactitude des informations indiquées sur son Offre de Location et de leur cohérence avec les informations qu’il a fournies à la Société. Le Bailleur se doit d’avertir les équipes de la Société  en cas d’information inexacte repérée sur son Offre de Location.

Le Bailleur peut à tout moment décider de modifier des informations présentes sur son Offre de Location en contactant les équipes de Flatlooker au 01.44.53.02.69 ou à contact@flatlooker.com

La Société s’efforce de veiller à ce que toutes les informations publiées sur le Site soient claires, précises, complètes et non trompeuses.

La Société s’engage à fournir un contenu visuel qui correspond au Bien Immobilier présenté sur son Site (visite virtuelle, vidéos du bien et de ses parties communes, photos et plan).

La Société ne s’engage pas à fournir un plan avec les dimensions exactes de chaque Offre de Location mise en ligne sur le Site. Les plans fournis par la Société donnent une approximation de la surface offerte par chaque des pièces du Bien Immobilier, mais ces dimensions ne sont pas contractuelles.

Le Bailleur se doit de régler les honoraires dus à la Société dans un délai de 8 jours à compter de la date de mise en location (premier jour du bail) de son bien.

6. Utilisation du site par les candidats

Le Candidat s’engage à fournir des informations exactes, actuelles et complètes dans sa Fiche Locative et son Dossier Locatif et à les mettre à jour afin d’en préserver le caractère exact, actuel et complet.

Le Candidat s’engage à fournir des informations et pièces justificatives réelles et non falsifiées dans son Dossier Locatif et à les mettre à jour afin d’en préserver le caractère exact, actuel et complet.

Le Candidat qui envoie sa Fiche Locative ou son Dossier Locatif a un Bailleur  via le Site reconnaît avoir lu les Conditions au préalable et s’engage à les accepter sans conditions ni réserves.

L’envoi de la Fiche Locative à un Bailleur est gratuit pour le Candidat.

L’envoi du Dossier Locatif à un Bailleur est gratuit pour le Candidat.

Le Candidat est tenu, dans un délai de 8 jours à compter de la date de mise en location (premier jour du bail), de payer les honoraires de location indiqués sur l’ Offre de Location à la Société.

7. Comportement des utilisateurs

Les Utilisateurs s'interdisent :

  1. de transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus de la Société, en violation des lois ou règlementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d'informations personnelles ;
  2. de créer des profils fictifs ;
  3. de fournir des informations inexactes lors de leur inscription ;
  4. de diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
  5. de référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis le Site de Flatlooker SAS, sauf expressément autorisé par les présentes Conditions ;
  6. d’obtenir d’autres Utilisateurs des mots de passe ou des données personnelles d’identification ;
  7. d’utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site afin de proposer un service considéré, à l’entière discrétion de Flatlooker SAS, comme concurrentiel à Flatlooker SAS ;
  8. de vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site ou Service proposées par le Site sans l'accord exprès et écrit de Flatlooker SAS ;
  9. de pratiquer de la rétro-ingénierie (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des Services ;
  10. d’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page du Site ;
  11. de mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité d'un Site de Flatlooker SAS. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse ;
  12. de contrefaire ou d’utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuelle de Flatlooker SAS ;
  13. de simuler l’apparence ou le fonctionnement du Site, en procédant par exemple à un effet miroir ;
  14. de perturber ou troubler, directement ou indirectement, le Site ou les Services ou d'imposer une charge disproportionnée sur l'infrastructure du Site ou tenter de transmettre ou d’activer des virus informatiques via ou sur le Site ;

8. Données Personnelles

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Site a fait l'objet de deux déclarations auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (www.cnil.fr).

1. Dépôt du 19/04/2017 sous le numéro « 2056284 v 0 » au nom de Flatlooker S.A.S, à une finalité de « NS21 - Gestion des biens immobiliers ».
2. Dépôt du 19/04/2017 sous le numéro « 2056284 v 0 » au nom de Flatlooker S.A.S, à une finalité de « NS48 - Fichiers clients-prospects ».

Les données des Utilisateurs collectées via le Site seront conservées dans des durées conformes à ces déclarations en fonction de leur nature et de leur finalité.

Les données relatives à la gestion de clients et de prospects ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale (i.e. trois ans à compter de la collecte par la Société).

Les données et documents relatifs à la gestion d’un bien immobilier seront conservés jusqu’à la signature d’un bail locatif entre le Bailleur et le Candidat. A défaut de signature de bail pour un Bien Immobilier présenté à travers une Offre de Location sur le Site, ces données et documents seront supprimés en cas de non-renouvellement de la demande dans un délai de 3 mois.

Les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données et documents les concernant personnellement. Ce droit peut être exercé directement via la rubrique « Mon Compte » du Site, par voie postale auprès Flatlooker S.A.S au 11 rue Saint Lazare – 75009 Paris, ou par voie électronique à l’adresse contact@flatlooker.com.

9. Cookies

La Société utilise des cookies sur le Site. Les cookies sont des informations relatives à l'historique de navigation des internautes et permettent de déterminer les pages consultées ainsi que la date exacte de la consultation par ces mêmes Internautes. Les Cookies ne permettent pas d'identifier l'identité de l'internaute et peuvent être supprimés à chaque nettoyage des fichiers temporaires.

10. Propriété Intellectuelle

La Société est l’unique titulaire ou concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du  Site que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos, plans, mesures, enregistrements sonores, informations, et autres contenus).

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services proposés la Société sur son Site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de la Société est strictement interdite et constitue des actes de contrefaçons de droits d’auteur. Ces actes seraient ainsi susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires.

11. Responsabilités

L’ Utilisateur  est seul responsable des conséquences de l’utilisation du Site

L’ Utilisateur est tenu de s’assurer que l’utilisation qu’il fait du Site est conforme aux dispositions légales, règlementaires ainsi qu’aux Conditions du Site.

L’ensemble des informations, les conseils et guides et toute autre donnée affichée sur le Site n'ont pas vocation à constituer des conseils sur la foi desquels une décision pourrait être prise par l' Utilisateur .

L’ Utilisateur  ne doit en aucun cas considérer comme acquis lesdites informations et données du Site mais devra vérifier indépendamment par lui-même toutes ces informations et données. Flatlooker SAS décline toute responsabilité quant à la foi placée par tout Utilisateur du Site dans ces données et informations, ou par toute personne pouvant être informée de ces données et informations.

Flatlooker SAS ne saurait être responsable des conséquences de l’utilisation des données et informations affichées sur le Site. L' Utilisateur demeure l'entier et seul responsable de l'utilisation desdites données et informations.

12. Durée et résiliation du contrat

Le Contrat est un contrat à durée indéterminée.

L’ Utilisateur non bailleur peut résilier à tout moment le présent Contrat, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@flatlooker.com ou à l’adresse postale suivante : 11 rue Saint Lazare, 75009, Paris.

Flatlooker SAS se réserve le droit de restreindre, suspendre ou supprimer, sans préavis ni remboursement, le compte de tout Utilisateur qui utilise de façon abusive ou inapropriée les  Services. L'appréciation du comportement de l' Utilisateur est réservée à l’entière discrétion de Flatlooker SAS.

13. Réglement des différends

La conclusion, l’interprétation et la validité du présent Contrat sont régis par la loi française, quel que soit le pays d’origine de l’ Utilisateur  ou le pays depuis lequel l’ Utilisateur accède au Site et nonobstant les principes de conflits de lois.

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

14. Convention de preuve

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre Flatlooker SAS et l’Utilisateur.

Ainsi, Flatlooker SAS pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par Flatlooker SAS, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.