Mentions légales et conditions générales d'utilisation

Mentions légales Manda

  • Hello Syndic est une Société par Actions Simplifiée (S.A.S) au capital de 31015 € - 828 499 897 RCS PARIS, ayant son siège social 10 rue de Tracy, 75002, Paris - .N° de TVA intracommunautaire : FR 27 828499897. Carte professionnelle CPI 7501 2017 000 019 252 enregistrée auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris, garantie financière auprès de GALIAN.

  • Flatlooker, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 822 249 595 et ayant son siège social au 9 Rue des Colonnes, 75002 Paris, représentée par M. Nicolas GOYET, titulaire de la carte de transaction et gestion immobilière n°CPI 7501 2016 000 014 044 délivrée par la CCI de Paris-IdF et valable jusqu’au 13/10/2023. Flatlooker est titulaire d’une garantie financière de 120 000 € pour la Transaction sur immeubles et fonds de commerce, avec possibilité de recevoir des fonds, et d’une garantie financière de 2 060 000 € pour l’activité de Gestion Immobilière. Les garanties sont fournies par GALIAN, 89 Rue La Boétie, 75008 Paris.

Editeur et Hébergement du site www.manda.fr

Manda est une marque détenue par la Société Hello Syndic et le site www.manda.fr (ci-après “le site”) est édité par la société Flatlooker au  30 939€ immatriculée au RCS de Paris au numéro 822 249 595.

Son directeur de publication est M. Nicolas Goyet.

Son siège social est situé au 9 Rue des Colonnes, 75002 Paris. Cette adresse constitue le siège social de l'entreprise et n'est pas habilitée à recevoir du public. Merci de ne pas vous y rendre.

Son directeur de publication est Flatlooker. 

Le site Manda.fr est hébergé par la société Heroku Inc., 650 7th Street, San Francisco, CA.

Pour toute question, vous pouvez contacter la Société à l'adresse contact@manda.fr.

Cookies et Données personnelles

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Site a fait l'objet de deux déclarations auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (www.cnil.fr).

1. Dépôt du 19/04/2017 sous le numéro « 2056284 v 0 » au nom de Flatlooker S.A.S, à une finalité de « NS21 - Gestion des biens immobiliers ».
2. Dépôt du 19/04/2017 sous le numéro « 2056284 v 0 » au nom de Flatlooker S.A.S, à une finalité de « NS48 - Fichiers clients-prospects ».

Les données des Utilisateurs collectées via le Site seront conservées dans des durées conformes à ces déclarations en fonction de leur nature et de leur finalité

Les internautes de ce site sont informés que, lors de l'accès à ce site, des informations (Cookies) peuvent être temporairement conservées en mémoire ou sur leur disque dur afin de faciliter la navigation sur le site. Les internautes du site reconnaissent avoir été informés de cette pratique et autorisent la Société à l'employer. Ils peuvent par ailleurs s'opposer à l'enregistrement de cookies en employant pour cela les fonctionnalités correspondantes sur leur navigateur.

En outre, nous pouvons utiliser Google Analytics pour surveiller l'activité sur nos sites Web. Pour savoir comment Google Analytics collecte et traite les données, veuillez consulter le site www.google.com/policies/privacy/partners.

Le site collecte les informations personnelles fournies par les utilisateurs à l'occasion de leur visite sur le site. Cette collecte permet d’établir des statistiques de trafic sur le site et de répondre aux adresses mails fournies lors des demandes de contact. 

L'éditeur s'engage à une politique de traitement en conformité avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Tout utilisateur du site dispose d'un droit d'accès, modification, de rectification ou de suppression aux données personnelles le concernant. Il peut exercer ces droits en contactant l'éditeur aux coordonnées indiquées en haut de page.

Les données des Utilisateurs collectées via le Site seront conservées dans des durées conformes à ces déclarations en fonction de leur nature et de leur finalité.

Les données relatives à la gestion de clients et de prospects ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale (i.e. trois ans à compter de la collecte par la Société).

Pour la gestion locative, les données et documents relatifs à la gestion d’un bien immobilier seront conservés jusqu’à la signature d’un bail locatif entre le Bailleur et le Candidat. À défaut de signature de bail pour un Bien Immobilier présenté à travers une Offre de Location sur le Site, ces données et documents seront supprimés en cas de non-renouvellement de la demande dans un délai de 3 mois.

Les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données et documents les concernant personnellement. Ce droit peut être exercé directement via la rubrique « Mon Compte » du Site, par voie électronique à l’adresse contact@manda.fr.

Responsabilité

Les informations communiquées sur le site sont fournies à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité contractuelle de la Société Hello Syndic ou la Société Flatlooker. Elles peuvent être modifiées ou mises à jour sans préavis. Hello Syndic et Flatlooker se réservent également le droit à tout moment et sans préavis d’apporter des améliorations et/ou modifications au site www.manda.fr.

La responsabilité de Hello Syndic et/ou Flatlooker ne saurait être engagée pour : Les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation du site www.manda.fr et notamment de toute perte d’exploitation, de perte financière ou commerciale, de perte de programmes et/ou de données ; Les dommages de toute nature, directs ou indirects résultant du contenu et/ou de l’utilisation des sites internet liés au site www.manda.fr; L’impossibilité d’accéder au site www.manda.fr et/ou à l’un des sites internet lui étant lié. Les omissions et/ou erreurs que pourrait contenir le site www.manda.fr.

Loi applicable - Règlement des différends

1° Règlement amiable des litiges

Nous accordons une grande importance à la satisfaction de nos clients. Si vous rencontrez un problème ou une problématique avec nos services, nous mettons tout en œuvre pour essayer d'y trouver une solution.

En cas d'échec, nous vous offrons la possibilité de saisir le médiateur de la consommation : 

Pour l’activité de syndic de copropriété avec la Société Hello Syndic, vous pouvez saisir la société de Médiation Professionnelle, en utilisant le lien suivant : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/

Une fois sur le site, vous pourrez accéder facilement à l'onglet "Demander une médiation" où vous aurez l'opportunité de remplir le formulaire correspondant, afin de déposer votre réclamation.

Pour l’activité de gestion locative avec la Société Flatlooker, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation suivant : Association MEDIMMOCONSO, 1 Allée du Parc de Mesemena - Bât A - CS25222 - 44505 LA BAULE CEDEX (Site internet : Medimmo)

Il est important de noter qu'avant d'opter pour cette saisine, il est primordial de nous contacter préalablement pour tenter de régler le litige. Si vous n'avez pas encore pris contact avec nous, nous vous invitons donc à le faire. Notre équipe est disponible pour vous aider et trouver une solution adaptée à votre situation.

Conditions Générales d'Utilisation (C.G.U) particulières à la gestion locative (Société Flatlooker)

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « Conditions ») ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation du Site web à l’adresse www.manda.fr par les Utilisateurs liés à la Société Flatlooker. 

Les Conditions sont à jour au 16 février 2023, elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures.

1. Définitions :

  • « Conditions » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
  • « Société » : désigne la Société par Actions Simplifiées Flatlooker SAS décrite dans les mentions légales.
  • « Site » : désigne le service électronique interactif édité et exploité par la Société, accessible notamment à l'adresse www.flatlooker.com depuis laquelle elle permet aux Utilisateurs d’accéder aux Services.
  • « Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale, ayant accès au Site.
  • « Bailleur » : désigne tout Utilisateur personne physique ou morale, inscrite sur le Site et ayant un droit privatif sur un Bien Immobilier mis à la location, qu’il soit propriétaire ou mandataire dûment habilité par le propriétaire.
  • « Candidat » : désigne tout membre inscrit sur le Site et à la recherche d'un logement.
  • « Bien Immobilier » : désigne tout bien immobilier, meublé ou non, que le Bailleur a décidé de mettr en location via une Offre de location mise en ligne sur le Site.
  • « Offre de location » : désigne toute annonce de logement présente sur le site Site en vue de louer un Bien immobilier pour une période déterminée ou indéterminée.
  • « Fiche Locative » : désigne l'ensemble des informations ci-dessous envoyées par un Candidat à un bailleur :
  • Le prénom, le nom, âge et la situation professionnelle de chaque locataire et garant ;
  • Le revenu net cumulé mensuel moyen de chaque locataire et garant ;
  • Un texte libre rédigé par le Candidat et résumant son profil locatif.
  • « Dossier Locatif » : désigne l’ensemble des informations et pièces justificatives envoyées par un Candidat à un Bailleur via le Site. Le contenu du Dossier Locatif est défini par le Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au Candidat par le Bailleur.
  • « Services » : désigne la mise à disposition des Utilisateurs du Site permettant :
  • La demande de publication et d’hébergement d’Offres de Location
  • La consultation des Offres de Location
  • La création et l’envoi d’une Fiche Locative aux Bailleurs
  • La mise en ligne et l’envoi d’un Dossier Locatif aux Bailleurs

Les définitions explicitées pour les termes ci-dessus au singulier s’appliqueront également lorsque ces termes seront utilisés au pluriel et vice versa.

2. Champ d'application, acceptation et modification des conditions d'utilisation :

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’ Utilisateur bénéficie des Services fournis par la Société au Site.

La souscription, l’accès ou l’utilisation des Services implique l’acceptation sans restrictions ni réserves des présentes Conditions.

Si les présentes Conditions font l’objet de modifications, les Conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site de la Société à la date d’accès au Site par l’Utilisateur.

3. Inscription au site

La consultation des Offres de Location est gratuite et ne nécessite aucune inscription au Site. En revanche, l'inscription au Site est un prérequis obligatoire à l’utilisation des Services (autres que la consultation) proposés par la Société.

Toute inscription requiert au préalable que l’ Utilisateur ait expressément accepté les Conditions et qu’il s’engage expressément à les respecter à tout moment.

L’inscription au nom ou pour le compte d’une personne autre que l’ Utilisateur est strictement interdite. Seuls les employés de la Société et d'agences de relocations en ayant fait la demande préalable, et agissant pour le compte d' Utilisateurs en recherched d' Offre de location.

A l’ouverture de son compte, un contrat est conclu entre Flatlooker SAS et l’ Utilisateur inscrit à des fins d’utilisation du Site Internet (le « Contrat ») régi par les présentes Conditions.

L’ Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, actuelles et complètes pendant son processus d’inscription et de les mettre à jour afin d’en préserver le caractère exact et complet.

La Société se réserve le droit de supprimer/résilier le compte d’un Utilisateur sans préavis si celui-ci ne respecte pas les Conditions.

Tout Utilisateur n'a le droit de s'inscrire qu'une unique fois sur le Site.

Conformément à la section « Définitions », un Utilisateur inscrit sur le site est appelé Bailleur s’il met un bien à la location ou Candidat s'il cherche à louer un bien.

4. Nature du site

Le Site est une plateforme en ligne permettant, d’une part, aux Bailleurs de poster et d'héberger des Offres de Location et d'autre part aux Candidats de transmettre leur Fiche locative et Dossier Locatif aux Bailleurs. Le Site est la propriété de la Société, elle-même agence immobilière.

La Société fournit des Services intégrant entre autres la mise en relation et la transmission de Fiches locatives et Dossiers Locatifs pour les Candidats et les Bailleurs. Exception faite dans le cas de la prise en gestion locative de l'appartement du Bailleur par la Société agissant alors en tant que représentant du Bailleur, tout contrat de location doit être établi entre le Candidat et le Bailleur directement.

5. Utilisation du site par les bailleurs

La publication d’une Offre de Location par un Bailleur est soumise à l’acceptation sans réserve des Conditions.

De ce fait, le Bailleur certifie sur l'honneur avoir un droit privatif sur un Bien Immobilier pour lequel il demande à créer une Offre de Location, qu'il soit propriétaire ou mandataire dûment habilité par le propriétaire, à mettre le Bien Immobilier en location.

Un Bailleur qui souhaite publier une Offre de Location peut prendre rendez-vous avec la Société via son compte utilisateur (bouton « Prenez rendez-vous »).

Le Bailleur est responsable de la véracité des informations transmises et mises en ligne par la Société sur le Site, concernant un Bien Immobilier pour lequel il demande à créer une Offre de location.

En conséquence, le Bailleur a la responsabilité de vérifier l'exactitude des informations indiquées sur son Offre de Location et de leur cohérence avec les informations qu’il a fournies à la Société. Le Bailleur se doit d’avertir les équipes de la Société en cas d’information inexacte repérée sur son Offre de Location.

Le Bailleur peut à tout moment décider de modifier des informations présentes sur son Offre de Location en contactant les équipes de Flatlooker au 01.44.53.02.69 ou à contact@manda.fr.

La Société s’efforce de veiller à ce que toutes les informations publiées sur le Site soient claires, précises, complètes et non trompeuses.

La Société s’engage à fournir un contenu visuel qui correspond au Bien Immobilier présenté sur son Site (visite virtuelle, vidéos du bien et de ses parties communes, photos et plan).

La Société ne s’engage pas à fournir un plan avec les dimensions exactes de chaque Offre de Location mise en ligne sur le Site. Les plans fournis par la Société donnent une approximation de la surface offerte par chaque des pièces du Bien Immobilier, mais ces dimensions ne sont pas contractuelles.

Le Bailleur se doit de régler les honoraires dus à la Société dans un délai de 8 jours à compter de la date de mise en location (premier jour du bail) de son bien.

6. Utilisation du site par les candidats

Le Candidat s’engage à fournir des informations exactes, actuelles et complètes dans sa Fiche Locative et son Dossier Locatif et à les mettre à jour afin d’en préserver le caractère exact, actuel et complet.

Le Candidat s’engage à fournir des informations et pièces justificatives réelles et non falsifiées dans son Dossier Locatif et à les mettre à jour afin d’en préserver le caractère exact, actuel et complet.

Le Candidat qui envoie sa Fiche Locative ou son Dossier Locatif a un Bailleur via le Site reconnaît avoir lu les Conditions au préalable et s’engage à les accepter sans conditions ni réserves.

L’envoi de la Fiche Locative à un Bailleur est gratuit pour le Candidat.

L’envoi du Dossier Locatif à un Bailleur est gratuit pour le Candidat.

Le Candidat est tenu, dans un délai de 8 jours à compter de la date de mise en location (premier jour du bail), de payer les honoraires de location indiqués sur l’Offre de Location à la Société.

7. Durée et résiliation du contrat

Le Contrat est un contrat à durée indéterminée.

L’Utilisateur non-bailleur peut résilier à tout moment le présent Contrat, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@manda.fr

Flatlooker SAS se réserve le droit de restreindre, suspendre ou supprimer, sans préavis ni remboursement, le compte de tout Utilisateur qui utilise de façon abusive ou inappropriée les Services. L'appréciation du comportement de l'Utilisateur est réservée à l’entière discrétion de Flatlooker SAS.