Dans la mesure où une pergola affecte l’aspect extérieur de l’immeuble, son installation devrait en toute logique être soumise à l’accord préalable de l’Assemblée générale à la majorité de l’article 25b), ceci à moins que le règlement de copropriété de l’immeuble ne prévoit expressément l’autorisation d’une telle installation.
Cette règle s’applique bien sûr si le jardin est une partie commune à usage privatif exclusif mais également s’il s’agit d’une partie privative.
Pourtant il est vrai que, par principe, les travaux effectués par les copropriétaires sur leurs parties privatives sont autorisé sans nécessité d’un accord préalable de l’Assemblée générale, ceci en application des dispositions de l’article 9, alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965 : « Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble. »
Le plus souvent les troubles portant atteinte aux droits des autres copropriétaires et à la destination de l’immeuble seront liés à l’exploitation, dans les lots de copropriété, d’un commerce à l’origine de nuisances sonores ou olfactives et non à l’installation d’une pergola (CA Aix-en-Provence, 20 mars 2014, JurisData n° 2014–007919, CA Aix-en-Provence, 22 juin 2009 : JurisData n° 2009–379187).
Néanmoins, les dispositions de l’article 25b) de la loi du 10 juillet 1965 imposent de voter à la majorité prévue à cet article les modifications affectant : « les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble ». Si cette majorité ne peut être obtenue en Assemblée générale elle peut l’être en justice, en application des dispositions de l’article 30 de la loi du 10 juillet 1965.
Or, la jurisprudence considère qu’affectent l’aspect extérieur de l’immeuble et nécessitent donc l’accord préalable de l’Assemblée générale à la majorité de l’article 25, les travaux suivants :
- La transformation d’une loggia en cuisine d’été qui ne relève pas de l’exercice normal du droit de jouissance pour une loggia et modifie l’aspect extérieur de l’immeuble (CA Aix-en-Provence, 17 mai 2013, JurisData n° 2013–010763).
- La fermeture d’une loggia quand bien même celle-ci se trouverait au rez-de-chaussée de l’immeuble (CA Montpellier, 18 janv. 2007, JurisData n° 2007–332465).
- L’installation par le copropriétaire d’un jardin à jouissance privative d’une pergola même sans aucun ancrage le couvrant en totalité, et sous laquelle il a installé un parquet et un salon d’extérieur (CA Aix-en-Provence, 22 janv. 2015, JurisData n° 2015–000956).
Le risque auquel s’expose le copropriétaire qui s’affranchit d’une telle autorisation est de faire l’objet d’une action en justice par la copropriété pour la remise en état de son bien ou alors, si les copropriétaires ont laissé faire, de devoir régulariser en urgence la situation au moment de la mise en vente de son bien. Ce copropriétaire risque alors, en cas de refus de l’Assemblée générale, de devoir remettre son bien en état, sans la pergola ou la véranda et ceci à ses frais exclusifs bien sûr. Cela peut décourager des acquéreurs et ralentir d’autant la mise en vente du bien.
Conseil de manda : Il faut donc mieux soumettre son projet d’installation de pergola ou de véranda à l’autorisation préalable de l’Assemblée générale des copropriétaires.
Pour vos questions relatives à la copropriété, faites appel à un spécialiste en syndic de copropriété.
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