Partie commune à usage privatif : tout savoir pour respecter la loi
En copropriété, une partie commune à usage privatif constitue une zone où se mêlent jouissance exclusive et respect des règles collectives. Jardin, terrasse, combles à aménager…, ces espaces attirent de nombreuses convoitises ! Manda, votre agence immobilière innovante en ligne, vous propose un guide complet pour décrypter les droits et les devoirs liés aux parties communes à usage privatif, pour une utilisation respectueuse de la copropriété.
Comprendre les parties communes en copropriété
Vivre en copropriété implique de partager un certain nombre d'espaces avec ses voisins. Mais quelles sont les différences entre les parties communes et les parties privatives, et quelles règles régissent l'usage des parties communes à usage privatif ?
Définition des parties communes et parties privatives
Les parties communes sont les parties de l'immeuble et du terrain affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires. Il peut d’agir du hall d'entrée, des escaliers, de l'ascenseur, d’un jardin commun, du local à vélos...
Les parties privatives sont les parties de l'immeuble dont la propriété est exclusive à un seul copropriétaire. Il s'agit généralement de son appartement, de sa cave et de son garage.
Cadre légal régissant l'usage privatif des parties communes
L'usage des parties communes est régi par la loi du 10/07/1965 et le règlement de copropriété. Ce dernier peut autoriser l'usage privatif d'une partie commune à un copropriétaire, moyennant le respect de certaines conditions.
Exemples de partie commune à usage privatif :
- Un jardin privatif
- Une terrasse privative
- Un toit-terrasse privatif
- Une cour intérieure privative
- Un parking privatif
À retenir : L'exploitation des parties communes à usage privatif est régi par le règlement de copropriété. L'abus de jouissance d'une partie commune à usage privatif peut entraîner des sanctions.
⇨ Pour aller plus loin avec Manda : “Parties communes en copropriété”
Les bénéfices d'exploiter une partie commune à usage privatif
Transformer une partie commune en espace privatif permet de créer un nouveau lieu de vie exclusif pour votre appartement. Vous profitez ainsi d'un agrandissement de votre surface habitable, à aménager selon vos envies et besoins.
Valorisation de l'espace et confort individuel
Ce nouvel espace peut prendre différentes formes :
- Un jardin privatif pour profiter d'un extérieur verdoyant et paisible
- Une terrasse pour créer un coin de détente ensoleillé, idéal pour les repas en famille ou entre amis.
- Un bureau pour aménager un espace de travail indépendant.
- Une salle de jeux pour le plus grand bonheur des enfants !
Un gain de confort et de bien-être
L'exploitation d'une partie commune à usage privatif offre également un gain de confort et de bien-être au quotidien. Vous profitez d'un espace supplémentaire pour vous relaxer, recevoir vos proches ou pratiquer vos loisirs.
Un atout pour la tranquillité
Cet espace privatif vous offre par ailleurs une certaine tranquillité, à l'écart des nuisances sonores et du passage des autres copropriétaires.
Potentiel d'augmentation de la valeur du bien
En plus d'améliorer votre confort de vie, l'exploitation d'une partie commune à usage privatif peut également accroître la valeur de votre bien immobilier.
Un argument de vente attractif
Lors de la vente de votre appartement, cet espace privatif constitue un argument pour les potentiels acquéreurs. En effet, il représente un atout rare et recherché, susceptible de faire pencher la balance en votre faveur.
Une valorisation réelle
L'augmentation de la valeur immobilière est difficile à chiffrer précisément, car elle dépend de plusieurs facteurs, tels que la superficie de l'espace privatif, son emplacement, son aménagement et les caractéristiques du marché immobilier local. Cependant, il est généralement admis que ce type d'aménagement peut générer en moyenne une plus-value de 5 à 10 %.
Conditions et procédure d'attribution d’une partie commune à usage privatif
Il est possible, dans certains cas, d'obtenir l'usage privatif d'une partie commune, comme une terrasse ou un jardin par exemple. Cette démarche implique de respecter un certain nombre de conditions afin de se confronter à la légalité.
Obtenir l'accord de la copropriété
La première étape consiste à obtenir l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires. La loi du 10/07/1965 fixe les majorités requises pour l'attribution d'une partie commune à usage privatif :
- Majorité absolue des voix pour les parties communes à usage privatif sans création de lot (ex : terrasse).
- Majorité des deux tiers des voix pour les parties communes à usage privatif avec création de lot (ex : transformation d'un local à usage commercial en local d'habitation).
Le cadre légal et réglementaire
L'attribution d'une partie commune à usage privatif est encadrée par plusieurs textes :
- Loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis.
- Décret du 17 mars 1967 relatif à la copropriété des immeubles bâtis.
- Règlement de copropriété de l'immeuble.
Le copropriétaire qui obtient l'usage privatif d'une partie commune est tenu de :
- Payer une redevance à la copropriété pour l'utilisation privative de la partie commune.
- Entretenir la partie commune à usage privatif.
- Respecter le règlement de copropriété.
Droits et obligations des copropriétaires
L'attribution d'une partie commune à usage privatif confère au copropriétaire concerné un droit d'usage exclusif sur cet espace, mais implique également des obligations.
Les droits accordés
Le droit d'usage privatif sur une partie commune donne au copropriétaire le droit exclusif de l'utiliser. Il peut s'agir d'une terrasse, d'un jardin, d'une cour… Le copropriétaire peut y installer des meubles, des équipements ou des plantations, à condition de respecter les règles en vigueur dans l'immeuble.
Le copropriétaire ayant l'usage privatif d'une partie commune peut également réaliser des modifications sur celle-ci, mais il doit au préalable obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires. Les travaux ne doivent pas affecter la structure de l'immeuble ni l'esthétique des parties communes.
Les obligations à respecter
Le copropriétaire ayant l'usage privatif d'une partie commune est tenu de l'entretenir afin de la maintenir en bon état. Il doit également s'assurer que son usage n'occasionne pas de troubles de voisinage. Il est par ailleurs responsable de l'assurance de la partie commune à usage privatif. Enfin, il doit contribuer aux charges de copropriété afférentes à cette partie.
Gestion des conflits et des litiges
L'attribution d'une partie commune à usage privatif peut générer des conflits entre copropriétaires. Découvrez comment faire face à cette situation.
Prévention et résolution des conflits
Dialogue et communication
La clé pour prévenir les conflits réside dans la communication ouverte et constructive. En cas de désaccord, privilégiez le dialogue direct avec le copropriétaire concerné. Exprimez vos points de vue respectifs et explorez ensemble des solutions mutuellement acceptables.
Consultation du syndic
Le syndic est là pour vous assister dans la recherche d'une solution amiable. N'hésitez pas à le solliciter pour organiser une rencontre avec les parties impliquées afin de faciliter la communication.
Recours à la médiation
Si le dialogue direct échoue, la médiation peut s'avérer utile. Un médiateur impartial aidera les parties à trouver un terrain d'entente et à formaliser un accord écrit.
Rôle du syndic et de l'assemblée générale
Le syndic est responsable de la gestion des parties communes et de l'application du règlement de copropriété. Il peut intervenir en cas de litige en :
- Envoyant des mises en demeure aux copropriétaires en infraction.
- Organisant une réunion extraordinaire de l'assemblée générale pour trancher le litige.
- Engageant des actions en justice pour faire respecter le règlement.
L'assemblée générale est l'organe décisionnel de la copropriété. Elle peut :
- Modifier le règlement de copropriété pour clarifier les règles d'attribution des parties communes à usage privatif.
- Voter une résolution pour attribuer une partie commune à un copropriétaire.
- Approuver les actions du syndic en cas de litige.
Conseils pratiques pour les copropriétaires souhaitant exploiter une partie commune à usage privatif
Vous souhaitez exploiter une partie commune à usage privatif ? Découvrez comment mettre toutes les chances de votre côté pour réussir votre projet :
- Vérifiez le règlement de copropriété : Celui-ci autorise ou interdit l'exploitation des parties communes à usage privatif.
- Constituez un dossier : Votre dossier doit comprendre une description détaillée du projet, les plans et les devis, ainsi que l'avis d'un expert si nécessaire.
- Obtenez l'autorisation de l'assemblée générale : La décision d'autoriser l'exploitation d'une partie commune appartient à l'assemblée générale des copropriétaires. Vous devez donc présenter votre projet et obtenir un vote favorable, généralement à la majorité absolue des voix.
La relation avec les autres copropriétaires est également essentielle. Nous vous conseillons de :
- Communiquer clairement : Informez les autres copropriétaires de votre projet dès le début. Expliquez vos motivations et les avantages potentiels pour la copropriété.
- Répondre aux questions et aux inquiétudes : Soyez à l'écoute des questions et des inquiétudes des autres copropriétaires et répondez-y de manière transparente.
- Rechercher un consensus : Essayez de trouver un consensus avant de soumettre votre projet à l'assemblée générale.
- Respecter les décisions de l'assemblée générale : Une fois la décision prise par l'assemblée générale, respectez-la même si elle n'est pas en votre faveur.
Études de cas et témoignages
Cas n°1 : Aménagement d'une terrasse en rooftop
Dans un immeuble à Lyon, Madame S., propriétaire d'un appartement au dernier étage, a souhaité obtenir l'attribution privative d'une terrasse située sur le toit de l'immeuble.
Témoignage de Madame S. :
"Je suis très heureuse ! Cette terrasse me permet de me détendre en profitant d’une vue imprenable sur la ville. C'est également un lieu de convivialité où je peux recevoir mes amis et ma famille. Je remercie les autres copropriétaires de m'avoir fait confiance et d'avoir contribué à la réalisation de ce beau projet."
Cas n°2 : Attribution d'un jardin privatif à un copropriétaire
Dans une copropriété marseillaise, Monsieur L. a obtenu l'autorisation d'aménager et d'entretenir un jardin privatif dans la cour commune. Ce jardin a été réalisé à ses frais et respecte l'harmonie architecturale de l'immeuble. Cette initiative a permis de valoriser le patrimoine de la copropriété tout en offrant au copropriétaire concerné un espace extérieur privatif.
Témoignage de Monsieur L. :
"J'ai toujours rêvé d'avoir un petit coin de verdure chez moi. Après avoir obtenu l'autorisation des copropriétaires, j'ai pu aménager un jardinet privatif dans la cour commune. C'est un véritable havre de paix où je peux me détendre et profiter du soleil. Je suis ravi d'avoir pu réaliser ce projet qui a également contribué à embellir notre copropriété."
Conclusion
L'attribution d'une partie commune à usage privatif peut être un avantage important pour un copropriétaire afin d’améliorer son cadre de vie et d’accroître la valeur de son bien immobilier. Cependant, il est important de bien connaître les droits et les obligations qui en découlent afin d'éviter tout litige éventuel avec les autres résidents.
N'hésitez pas à vous renseigner auprès de votre syndic de copropriété ou d’un professionnel de l'immobilier pour connaître les démarches à suivre et les conditions à respecter. Manda, votre syndic de copropriété innovant en ligne, est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.
FAQ
Qu'est-ce qu'une partie commune à usage privatif ?
Une partie commune à usage privatif est un espace au sein d'un immeuble en copropriété qui appartient à l'ensemble des copropriétaires, mais qui peut être utilisé de manière exclusive par un seul d'entre eux.
Quels sont les exemples de parties communes à usage privatif ?
Les plus courants sont les terrasses, les jardins, les combles… Ces espaces peuvent être attribués à un copropriétaire spécifique, mais restent des parties communes de l'immeuble.
Comment est déterminé l'usage privatif d'une partie commune dans une copropriété ?
L'attribution de l'usage privatif d'une partie commune est généralement décidée lors de l'assemblée générale des copropriétaires. Cette décision est souvent prise à la majorité absolue des voix exprimées par les copropriétaires présents ou représentés lors de l'assemblée.
Quels sont les droits et obligations du copropriétaire bénéficiant d'une partie commune à usage privatif ?
Le copropriétaire bénéficiant d'une partie commune à usage privatif a le droit de l'utiliser exclusivement conformément aux règles établies. Cependant, il doit respecter les obligations définies par le règlement de copropriété et contribuer aux charges afférentes à cette partie commune, telles que les frais d'entretien et de réparation.
Que faire en cas de litige concernant l'usage d'une partie commune à usage privatif ?
En cas de litige entre copropriétaires, il est recommandé de tenter de résoudre le différend à l'amiable en discutant avec les autres parties impliquées. Si aucune solution n'est trouvée, il est possible de faire appel au syndic, de recourir à une médiation ou de saisir le tribunal en dernier recours.
