Mentions légales

Flatlooker.com est édité par la société Flatlooker SAS au capital de 20 482 € immatriculée au RCS de Paris au numéro 822 249 595. Son siège social est situé au 11 rue Saint-Lazare 75009 Paris.

Son directeur de publication est M. Nicolas Goyet.

Flatlooker.com est hébergé par la société Heroku Inc., 650 7th Street, San Francisco, CA (http://www.heroku.com/contact). Le stockage des documents personnels des utilisateurs est exclusivement réalisé sur les centre de données ("clusters") localisés dans des Etats membres de l'Union Européenne de la société Amazon Inc, dont le siège social est situé 10 Terry Avenue North, Seattle, WA.

Pour toute question, vous pouvez nous contacter à l'adresse location@flatlooker.com ou par téléphone au 01.77.62.73.68.

Carte professionnelle

Flatlooker SAS est titulaire de la carte profesionnelle n°CPI 7501 2016 000 014 044 valable jusqu'au 15/11/2019 et délivrée par la CCI de Paris Île-de-France le 16/11/2016.

Garantie financière

Flatlooker SAS dispose d'une garantie financière pour la Transaction sur immeubles et fonds de commerce, sans détention de fonds. La garantie est fournie par GALIAN, 89 Rue La Boetie, 75008 Paris. Le montant de la garantie est de 120 000 €.

Conditions Générales d'Utilisation

Flatlooker est une plateforme web, accessible à l’adresse www.flatlooker.com (ci-après le « Site »), exploitée par Flatlooker SAS, société par actions simplifiée au capital de 20 482 euros, dont le siège social est situé 11 rue Saint Lazare à Paris (75009), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro d’identification 822 249 595 et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR 95 794 483 701. Ladite plateforme est dédiée à la mise en relation d’Utilisateurs Bailleurs (tel que ce terme est défini à l’Article 1.1) et d’Utilisateurs Locataires (tel que ce terme est défini à l’Article 1.1) souhaitant louer ou mettre en location un logement.

L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « Conditions» ou prises dans leur ensemble, le « Contrat ») est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs (tel que ce terme est défini à l’Article 1.1) et Flatlooker SAS. Ces Conditions constituent un accord contractuel pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par l’Utilisateur du présent Contrat.

L’Utilisateur s’engage lors de chacune de ses visites du Site à respecter l’ensemble des présentes Conditions sans aucune réserve. En conséquence, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des Conditions et accepte d’être lié par les présentes dispositions. Si l’Utilisateur accède au Site pour le compte d’une entreprise ou de toute autre entité juridique, il est néanmoins personnellement lié par le présent Contrat.

ARTICLE 1 - INSCRIPTION AU SITE

1.1 Définition des principaux termes

Sauf s’ils sont définis dans d’autres sections du présent Contrat, les termes et expressions commençant par une majuscule utilisée ci-après ont la signification suivante :

1.2 Eligibilité au Service

Pour être éligible au Service (tel que ce terme est défini à l’Article 2), l’Utilisateur doit être une personne physique, doit avoir atteint l’âge de 18 ans et disposer de sa pleine capacité juridique. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur serait mineur, il doit avoir obtenu l’autorisation préalable de ses représentants légaux conformément aux dispositions légales et règlementaires.

1.3 Création d’un compte

La création d’un compte Locataire et/ou Propriétaire sur le Site est un préalable obligatoire à l’utilisation des Services du Site. Elle suppose de compléter le formulaire d’inscription, disponible sur le Site, en fournissant des informations exactes, à jour et complètes. Ces informations devront faire, par la suite, l’objet de mises à jour régulières, par l’Utilisateur afin de préserver leur exactitude.

L’Utilisateur devra choisir un nom d’utilisateur constitué d’un mail valide et un mot de passe et fournir obligatoirement les informations suivantes : son nom et prénom ainsi qu’un numéro de téléphone.

Les codes d’accès au compte d’Utilisateur sont strictement confidentiels. En cas d’utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, l’Utilisateur devra, sans délais, informer Flatlooker SAS.

Chaque Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil.

ARTICLE 2 – FONCTIONNEMENT DU SITE

La création d’un compte permet au Client d’accéder notamment aux services suivants (le ou les « Service(s) ») :

La création d’un compte Utilisateur Locataire et Utilisateur Propriétaires permet d’accéder aux services suivants (le ou les « Services »)

  1. consultation de l’ensemble des annonces ;
  2. inscription et dépôt d’un dossier partiel ou complet de Locataire avec l’ensemble des pièces justificatives associées ;
  3. candidature des Utilisateurs Locataires aux biens disponibles et proposés sur le Site par les Utilisateurs Bailleurs ;
  4. consultation par les Utilisateurs Bailleurs d’une liste d’Utilisateurs Locataires ayant postulés à leurs bien et possibilité d’entrer en contact avec lesdits Utilisateurs Locataires ;
  5. constitution par les Utilisateurs Locataires d’un Dossier de Location et possibilité pour ces derniers de soumettre leur candidature directement auprès d’un Utilisateur Bailleur ;
  6. prise de rendez-vous avec un photographe de Flatlooker SAS par l’Utilisateur Bailleur ; et
  7. consultation des articles, guides, conseils et informations publiés sur le Site.

2.1 Mise en ligne d’Offres de Location pour le compte de l’Utilisateur Bailleur par Flatlooker SAS

Les Offres de Locations ont pour objet la mise en location d’un logement par un Utilisateur Bailleur sur le Site.

Un seul logement est publié par Offre de Location. L’Utilisateur Bailleur s’engage à détenir la pleine et entière propriété du logement objet de l’Offre de Location ou détenir un mandat de location de la part d’un propriétaire (applicable pour les professionnels de l’immobilier. Le logement doit être en outre disponible à la location aux dates stipulées par l’Utilisateur Bailleur sur le Site.

Pour bénéficier du service Flatlooker, l’Utilisateur Bailleur à la possibilité de contacter Flatlooker SAS via un formulaire de contact ou directement par téléphone mentionné sur le Site. Le propriétaire Bailleur devra remplir un formulaire dédié et s’engage à fournir les informations suivantes : type de logement, superficie habitable, adresse, nombre de pièces et de chambres, loyer, charges éventuelles, la date de disponibilité du logement, le classement énergétique, le caractère meublé ou non de la location ou la présence d’éventuelles dépendances. L’Utilisateur Bailleur s’engage à l’exactitude des données fournies.

De plus, les informations fournies ne doivent pas être susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

L’ensemble des prises de vue effectuer lors du rendez-vous pour le compte de Flatlooker SAS sont de la propriété exclusive de Flatlooker SAS sans notion de temporalité. Est considéré par « Prise de vue » l’ensemble des photos, vidéos et informations collectés par Flatlooker SAS lors de la dit « Visite ».

Flatlooker SAS se réserve néanmoins le droit de refuser ou supprimer discrétionnairement toutes informations qui lui paraitrait inappropriée ou contraire à l’esprit du Site.

Les informations communiquées par l’Utilisateur Bailleur relèvent de sa seule responsabilité, il appartient donc à ce dernier d’en vérifier l’exactitude et de signaler immédiatement toute erreur.

Flatlooker SAS met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du Site, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Flatlooker SAS décline néanmoins toute responsabilité en cas d’indisponibilité du Site, à tout moment ou pendant une quelconque période. L’Utilisateur Bailleur est averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir. En conséquence, Flatlooker SAS ne pourra être tenu responsable des indisponibilités ou ralentissements du Site.

2.2 Consultation par les Utilisateurs Bailleurs d’une liste d’Utilisateurs Locataires et possibilité d’entrer en contact avec lesdits Utilisateurs Locataires

L’Utilisateur Bailleur, une fois son Offre de Location dûment publiée sur le Site, a la possibilité de consulter une liste d’Utilisateurs Locataires ayant déposé un « dossier de location » ou un « pré-dossier de location » pour la dite « Offre de Location ». Il est précisé que les méthodes de recherche et de sélection des Utilisateurs Locataires sont librement définies par Flatlooker SAS et sont insusceptibles de faire l’objet d’une contestation d’une quelque manière que ce soit.

L’Utilisateur Bailleur a, en outre, la possibilité de contacter un Utilisateur Locataire figurant dans ladite liste, ainsi que de consulter le « Dossier de location » ou le « pré dossier » de l’Utilisateur Locataire dont il a le contact.

Flatlooker SAS ne garantit nullement la sincérité des informations de l’Utilisateur Locataire contenues notamment dans les Dossiers Locatifs et de l’ensemble des documents communiqués par les Utilisateurs Locataires (en ce compris notamment la validité des numéros de téléphones et mails communiqués par l’Utilisateur Locataire).

2.3 Constitution par les Utilisateurs Locataires d’un Dossier Locatif et possibilité pour ces derniers de soumettre leur candidature directement auprès d’un Utilisateur Bailleur

L'Utilisateur Locataire s’engage à être de bonne foi et à ne communiquer dans son Dossier Locatif que des informations exactes et actualisées. Il s’engage en outre à ce que l’ensemble des informations fournies dans son « dossier de location » et/ou « pré-dossier de location » sont exactes.

L’Utilisateur Locataire est informé que ses coordonnées (numéros de téléphone et mails) ainsi que l’ensemble des éléments contenus dans son « dossier de location » et/ou « pré-dossier de location » pourront être communiquées, sans information préalable de Flatlooker SAS, à tout Utilisateur Bailleur titulaire d’une annonce pour laquelle il aurait postulé. En conséquence, l’Utilisateur Locataire autorise expressément Flatlooker SAS à communiquer ses coordonnées ainsi que l’ensemble des éléments contenus dans son Dossier Locatif à tout Utilisateur Bailleur auquel ils auront postulé. Par exception, les pièces justificatives numérisées contenues dans le Dossier Locatif ne sont accessibles qu’aux seuls Utilisateurs Bailleurs pour lesquels l’Utilisateur Locataire a candidaté.

ARTICLE 3 – UTILISATION DES SERVICES DU SITE

3.1 Droit d’accès au Site

Flatlooker SAS, selon les présentes Conditions, accorde aux Utilisateurs un droit d’accès limité révocable, non exclusif, non cessible aux Services à titre strictement personnel. Toute utilisation contraire du Site à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions.

L’utilisation du Site requiert une connexion et un navigateur internet. Afin de garantir un bon fonctionnement du Site, il est précisé que le Site est optimisé pour :

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site et à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

Flatlooker SAS se réserve le droit de suspendre, modifier, remplacer, refuser un accès ou supprimer discrétionnairement des comptes d’Utilisateurs.

3.2 Obligations des Utilisateurs

Les Utilisateurs s’interdisent :

  1. de transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus de Flatlooker SAS, en violation des lois ou règlementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d'informations personnelles ;
  2. de créer des profils fictifs ;
  3. de fournir des informations inexactes dans le « dossier de location » et/ou « le pré-dossier de location » ou de ne pas les mettre à jour régulièrement ;
  4. de diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
  5. de référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis les sites de Flatlooker SAS, sauf expressément autorisé par les présentes Conditions ;
  6. d’obtenir d’autres Utilisateurs des mots de passe ou des données personnelles d’identification ;
  7. d’utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site afin de proposer un service considéré, à l’entière discrétion de Flatlooker SAS, comme concurrentiel à Flatlooker SAS ;
  8. de vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site ou Service proposé par le Site, sans l’accord exprès et écrit de Flatlooker SAS ;
  9. de pratiquer de l’ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des Services ;
  10. d’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page du Site ;
  11. de mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité d'un site web de Flatlooker SAS. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse ;
  12. de contrefaire ou d’utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuelle de Flatlooker SAS ;
  13. de simuler l’apparence ou le fonctionnement du Site, en procédant par exemple à un effet miroir ;
  14. de perturber ou troubler, directement ou indirectement, le Site ou les Services, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure du Site ou tenter de transmettre ou d’activer des virus informatiques via ou sur le Site.

Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. Flatlooker SAS vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations.

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité professionnelle et aux dispositions légales, règlementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur.

ARTICLE 4 - UTILISATION DU CONTENU DU SITE

L’ensemble du contenu du Site, notamment les designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres appartient à Flatlooker SAS, lequel est seul titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférents.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services proposés par Flatlooker SAS, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de Flatlooker SAS est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 5 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Toutes les données à caractère personnel dont dispose Flatlooker SAS sont recueillies légalement et loyalement.

Ces données sont fournies par les Utilisateurs qui acceptent, en créant un compte sur le Site, de manière volontaire et expresse les présentes Conditions autorisant Flatlooker SAS à traiter ces données. Elles sont utilisées afin de permettre à l’Utilisateur de profiter pleinement des Services et des fonctions proposées par le Site.

Afin de faciliter l’utilisation du Site et de personnaliser l’expérience du Site par l’Utilisateur, Flatlooker SAS utilise des cookies et fichiers journaux. L’utilisation des cookies peut être désactivée en modifiant les paramètres du navigateur internet.

Les données à caractère personnel sont stockées par Flatlooker SAS sur ses serveurs, en vue de leur traitement dans le cadre de l’utilisation des Services. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’apport des Services et fonctions offerts par le Site.

L’Utilisateur reste toujours propriétaire des informations le concernant qu’il transmet à Flatlooker SAS. Il dispose, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.

L’Utilisateur pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : flatlooker@flatlooker.com ou à l’adresse postale suivante : 11 rue Saint Lazare, 75009, Paris.

Une réponse à la requête de l’Utilisateur lui sera adressée dans un délai de 30 jours.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE

6.1 L’utilisation du Site

Le rôle de Flatlooker SAS se limite à la mise à disposition des Services aux Utilisateurs. L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l’utilisation du Site. L’Utilisateur est tenu de s’assurer que l’utilisation qu’il fait du Site est conforme aux dispositions légales, règlementaires ainsi qu’aux conditions générales d’utilisation du Site. Flatlooker SAS ne donne aucune garantie à l’Utilisateur quant à la conformité de l’utilisation du Site, qu’il fait ou qu’il projette de faire, aux dispositions légales et règlementaires nationales ou internationales.

L’Utilisateur est averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir sur le Site. En conséquence, Flatlooker SAS ne pourra être tenu responsable des indisponibilités ou ralentissements des Services.

L’ensemble des informations, les conseils et guides et toute autre donnée affichée sur le Site n'ont pas vocation à constituer des conseils sur la foi desquels une décision pourrait être prise par l'Utilisateur.

L’Utilisateur ne doit en aucun cas considérer comme acquis lesdites informations et données du Site mais devra vérifier indépendamment par lui-même toutes ces informations et données. Flatlooker SAS décline toute responsabilité quant à la foi placée par tout Utilisateur du Site dans ces données et informations, ou par toute personne pouvant être informée de ces données et informations.

Flatlooker SAS ne saurait être responsable des conséquences de l’utilisation des données et informations affichées sur le Site. L’Utilisateur demeure l’entier et seul responsable de l’utilisation desdites données et informations.

6.2 Conditions des transactions réalisées via le Site

Flatlooker SAS, n’assurant qu’un rôle technique dans la mise en place d’un système de recherche de locataires informatisé, ne saurait avoir la qualité de bailleur ou de loueur des biens mis en location par l’Utilisateur Bailleur via le Site.

En conséquence, les Utilisateurs sont tenus d’organiser entre eux les conditions juridiques et financières de leurs relations dont ils seront les seuls responsables. Ils devront alors s’assurer du respect des conditions légales et règlementaires et faire leur affaire de l’ensemble des contestations des différents Utilisateurs. En outre, Flatlooker SAS ne saurait être responsable des conséquences des rencontres virtuelles ou réelles entre Utilisateurs suite à l’utilisation du Site.

Flatlooker SAS ne garantit nullement la sincérité des informations contenues notamment dans les Dossiers Locatifs, les Offres de Location et de l’ensemble des documents communiqués par les différents Utilisateurs. Flatlooker SAS ne garantit ainsi pas la solvabilité des Utilisateurs Locataires, ni le sérieux et la fiabilité des Utilisateurs Bailleurs. Chaque Utilisateur est tenu, en conséquence, de réaliser l’ensemble des diligences qu’il estime nécessaires pour s’assurer notamment du sérieux et de la solvabilité de l’autre Utilisateur avec lequel il entend entrer en relation et/ou contracter. A ce propos, il est proposé sur le Site un service de vérification du Dossier Locatif par des professionnels. Flatlooker SAS ne garantit nullement la qualité des prestations réalisées par ces professionnels et ne saurait être responsable des insuffisances ou de tout manquement contractuel de ces professionnels dans le cadre notamment de la vérification du Dossier Locatif. Flatlooker SAS reste tiers à ces relations contractuels et l’Utilisateur Bailleur ne pourra dans ces hypothèses agir sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit contre Flatlooker SAS.

6.3 Les données

Flatlooker SAS ne contrôle pas l’utilisation du Site faite par les Utilisateurs et les différentes données et informations saisies par ces derniers. Flatlooker SAS ne saurait en aucun cas être tenu responsable au titre de ce contenu.

L’Utilisateur s’engage à ne pas saisir un contenu susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

En conséquence, il est expressément convenu qu’au cas où Flatlooker SAS serait mise en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un tiers sur le fondement notamment d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément fournis par un Utilisateur, cet Utilisateur s’engage à garantir entièrement Flatlooker SAS des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.

L’Utilisateur devra s’assurer de l’envoi des données au Site et ne pourra reprocher à Flatlooker SAS sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit la non réception ou la perte des données transmises. L’Utilisateur veillera alors à conserver une sauvegarde des données transmises. En outre, une fois le compte membre d’un Utilisateur clôturé, cet Utilisateur est informé par les présentes conditions générales que les données transmises ainsi que l’ensemble des données générées et/ou seront détruites par Flatlooker SAS.

6.4 Dispositions générales

En tout état de cause, Flatlooker SAS ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles des Utilisateurs ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, inexactitude ou corruption de fichiers ou données ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit au présent Contrat.

Flatlooker SAS ne serait être responsable du retard ou de l’inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

ARTICLE 7 – RESILIATION

L’Utilisateur peut résilier à tout moment le présent Contrat, en écrivant à l’adresse électronique suivante : flatlooker@flatlooker.com ou à l’adresse postale suivante : 11 rue Saint Lazare, 75009, Paris.

Flatlooker SAS se réserve le droit de restreindre, suspendre ou supprimer, sans préavis ni remboursement, le compte de tout Utilisateur qui utilise de façon abusive ou inappropriée les Services. L’appréciation du comportement de l’Utilisateur est réservée à l’entière discrétion de Flatlooker SAS.

ARTICLE 8- CONVENTION DE PREUVE

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre Flatlooker SAS et l’Utilisateur.

Ainsi, Flatlooker SAS pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par Flatlooker SAS, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.

ARTICLE 9- DISPOSITIONS DIVERSES

9.1 Indivisibilité du Contrat

Le fait que l’une quelconque des dispositions du Contrat soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations du Contrat.

9.2 Modification du Contrat

Flatlooker SAS se réserve le droit de modifier, compléter ou remplacer les présentes Conditions. En cas de refus de l’Utilisateur des nouvelles dispositions, il est rappelé que l’Utilisateur pourra à tout moment, conformément à l’article 7 (Résiliation), résilier le présent Contrat.

ARTICLE 10 – REGLEMENT DES DIFFERENDS

La conclusion, l’interprétation et la validité du présent Contrat sont régis par la loi française, quelque soit le pays d’origine de l’Utilisateur ou le pays depuis lequel l’Utilisateur accède au Site et nonobstant les principes de conflits de lois.

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.